Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise les travaux mentionnés dans le bon de commande
signé par le client et réalisés au sein du domicile du Client. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

¹ Conditions Générales de Vente

Avant toute commande, l’entreprise remettra au client un bon de commande ainsi qu’un document d’information précontractuelle correspondant à la
commande envisagée. Par la suite, les parties signeront le bon de commande incluant les présentes CGV en son verso. Ainsi, les Parties au contrat seront
engagées à la signature dudit bon de commande, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ainsi que de
l’exercice du droit de rétractation par le client.

L’entreprise s’engage à exécuter les travaux. Les parties conviennent ensemble d’une date de réalisation des travaux. La date de réalisation des travaux est
fixée au minimum à quinze (15) jours ouvrés après la signature du bon de commande conformément à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le
client. A la date de réalisation des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès à son domicile afin de favoriser l’exécution des travaux. L’entreprise s’oblige
à exécuter les travaux en référence à ce qui est expressément prévu sur le bon de commande.

En l’absence du client à la date de pose précitée sans avoir prévenu préalablement l’entreprise dans un délai de 48 heures ouvrées, le client se verra facturer
des frais de déplacement à hauteur de 150 euros TTC par intervenant (Sachant qu’un chantier nécessite au minimum deux personnes). En l’absence de
respect de l’engagement du client relatif à la dépose d’éléments (par exemple électrique ou autre…) avant la pose d’isolation, le client se verra facturer des
frais de dépose réalisés par l’entreprise à hauteur de 70 euros HT.

L’entreprise s’engage à exécuter les travaux dans un délai de six mois. En cas de dépassement du délai susmentionné, le client pourra résoudre le contrat par
le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise.

En cas d’infaisabilité technique ou changement des dispositions contractuelles par les organismes représentant l’Etat (ADEME…), de la prestation
commandée, annulée après un délai de trois (3) mois suivant la signature du bon de commande par le client, le contrat sera résolu de plein droit et le client
percevra, à titre de dommages et intérêts compensatoires de l’intégralité des préjudices matériels subis, une somme égale à 5% du montant TTC.

Dans l’hypothèse où un produit contenant des pièces détachées viendrait à être proposé à la vente, l’entreprise s’engage à délivrer l’information au client de

À la fin de réalisation des travaux, l’entreprise délivre un procès-verbal de réception au client. Par l’établissement de ce procès-verbal, le client bénéficie de la
possibilité d’émettre des réserves. En cas de perte dudit document, l’utilisation du matériel installé par l’entreprise au domicile du client, ainsi que le versement
comptant intervenant le jour de la réalisation des travaux, comporte la réception des travaux de manière tacite.

Le prix des prestations mentionné sur le document d’information précontractuelle, formalisé dans le devis, est déterminé en référence aux tarifs en vigueur au
jour de la passation de la commande. Le prix proposé au client comprend la fourniture du matériel et la main d’œuvre. Le taux de TVA applicable est le taux
de TVA en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le paiement s’effectuera de la manière suivante :

– soit comptant au jour de la réalisation des travaux au domicile du client;
– soit par la mise en place d’un échéancier en trois fois maximum.

Le paiement sera effectué par chèque, espèce ² ou virement. Conformément aux dispositions de l’article L.121-18-2 du code de la consommation, l’entreprise
ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelle forme que ce soit du client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de
la date de signature du bon de commande.

² Le paiement en espèce est limité à 1000 euros TTC selon la loi en vigueur.

Le client certifie le bon état de son habitation au moment de la conclusion du contrat et s’engage à délivrer à l’entreprise l’ensemble des informations
techniques utiles concernant les travaux entrepris au sein de son domicile (présence d’amiante, anciens sinistres et tout élément estimé nécessaire à la
réalisation des travaux). Le client s’engage à communiquer en toute sincérité, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de son dossier
administratif en tant que bénéficiaire de la prime C.E.E.

Pour ce faire, le client doit délivrer ces informations en fournissant l’avis d’imposition de l’année en cours, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les attestations TVA.

En cas de manquement à ces obligations contractuelles, l’Entreprise se réserve le droit de procéder en la résiliation unilatérale du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective à compter de la réception dudit courrier au domicile du client. Dans cette hypothèse, l’entreprise pourra prétendre au règlement des travaux d’ores et déjà effectués. Pour ce faire, l’entreprise présentera une facture de solde de tout compte au Client.

Conformément aux dispositions de l’article L222-5 du code de la consommation, l’entreprise a communiqué toutes les informations nécessaires au
consommateur de manière lisible et compréhensible dans un document d’information précontractuelle, au visa des dispositions de l’article L221-28 du même
code.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client bénéficie de ce droit en
envoyant le formulaire de rétractation dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée, attaché au bon de
commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais de retour restent à la charge du client. En cas de rétractation du
client, l’entreprise s’engage à lui rembourser tous les paiements reçus.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant le présent contrat, il appartient au client de contacter le service après-vente (ci-après « SAV ») à l’adresse
email prévue à cet effet : sav@lndl.fr. Toute demande de SAV sera traitée dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de la réclamation du client. Le
déclenchement du SAV donnera lieu à la fixation d’un rendez-vous avec un responsable technique qui interviendra au domicile du client. La fixation de ce
rendez-vous sera confirmée par l’envoi d’un SMS sur le numéro de téléphone portable du client, afin de préciser le jour et l’heure de passage du responsable
technique au domicile du client.

Garantie commerciale.

Le client bénéficie d’une garantie commerciale sur l’ensemble des produits et services délivrés au client dans le cadre des travaux.

Garantie légale de conformité.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L-217-4 et suivant les codes de la consommation, ainsi que
la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client qui agit en garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut obtenir la réparation
ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

Les présentes garanties seront caduques dans le cas où le client interviendrait sur les produits posés par la société ou s’il ferait intervenir une autre société.

L’entreprise se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les marchandises livrées et désignées dans le bon de
commande. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.

L’entreprise ne pourra engager sa responsabilité en cas de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles ou en cas d’inexécution de
contrat en présence d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil.

L’entreprise ne pourra engager sa responsabilité en cas de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles ou en cas d’inexécution de
contrat en présence d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette vente sont les noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, adresses de messagerie et adresse du domicile des clients, et constituent un dossier client. La durée de conservation de celles-ci est de cinq (5) ans. Certaines données à caractère personnel pourront être conservées pour être utilisées à des fins statistiques sauf opposition du client.

Chaque partie, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercices des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, via une adresse mail mise à disposition du Client : administration@lndl.fr.

Le contrat sera régi par le droit français.

Tous litiges issus de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les deux parties, réglés de manière définitive
par le Tribunal de Commerce de Bobigny, à l’exception des litiges relevant, au titre de la loi, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de
Bobigny.

Pour toute demande liée à la Protection de la Vie Privée et de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par email à infos@lndl.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège.